Règlement complet/officiel du concours:

Le concours « Les saveurs de l’été » (le « concours ») est commandité par Kraft Heinz Canada ULC, 207 Queens Quay West, Toronto (Ontario) M5J 1A7 (le « commanditaire ») et administré par Snipp Interactive Inc. 6708 Tulip Hill Terr, Bethesda, MD 20816 (l’« administrateur »). Le commanditaire est responsable du concours, de son organisation et de ce règlement officiel (le « règlement »).

1. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT: En participant au concours, chaque participant (un « participant » et collectivement, les « participants ») convient de se conformer sans condition au présent règlement et aux décisions du commanditaire et de l’administrateur, qui seront définitives et contraignantes pour toutes les questions liées au concours.

2. PÉRIODE DU CONCOURS: Le concours commence le 23 avril 2025 à 8 h (HE) ET se termine le 10 septembre 2025 à 23 h 59 min (HE) (la « période du concours »). L’horloge de la base de données de l’administrateur est le chronomètre officiel du concours.

3. ADMISSIBILITÉ: Le concours est ouvert aux résidents autorisés du Canada (la « zone d’admissibilité ») qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou dans leur territoire de résidence au moment de leur inscription pendant la période du concours. Le concours est nul à l’extérieur du Canada et là où la loi l’interdit, l’assujettit à une taxe ou en limite les conditions.

Le concours n’est pas ouvert aux:

(a) employés, dirigeants et administrateurs du commanditaire et de sa société mère, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, de ses représentants, de ses mandataires et de ses agences de publicité et de promotion (collectivement, les « entités de promotion »); et

(b) membres de la famille immédiate (sans égard à leur lieu de résidence) d’une personne non admissible au sens du paragraphe a) ou les personnes domiciliées avec une personne exclue aux termes du paragraphe a) (qu’elles aient un lien de parenté ou non avec cette personne). Aux fins du présent règlement, « famille immédiate » englobe le conjoint ou la conjointe, l’époux ou l’épouse, le ou la partenaire, la mère, le père, le frère, la sœur, le fils ou la fille.

4. COMMENT PARTICIPER: Pendant la période du concours, les participants admissibles peuvent participer de l’une ou l’autre des manières suivantes:

1. PARTICIPATION EN LIGNE AVEC ACHAT: Pour participer selon ce mode de participation, il faut acheter un (1) ou plusieurs produits participants (comme défini à l’annexe A ci-après) en une (1) seule transaction, auprès d’un détaillant physique ou en ligne pendant la période d’achat (comme défini ci-dessous) (l’« achat admissible »). Ensuite, visitez www.KHTasteofSummer.ca/fr(opens in a new window) (le « site Web ») pour remplir et soumettre le formulaire de participation en ligne, en fournissant un nom complet, une adresse de résidence, une adresse courriel et en téléchargeant une copie de votre reçu d’achat montrant votre achat admissible. Chaque soumission admissible est une participation (chacune étant une « participation », collectivement les « participations »). Dans le cadre de ce concours, la « réception » d’un bulletin de participation a lieu lorsque le serveur du commanditaire ou de l’administrateur enregistre les informations relatives au bulletin de participation résultant de la sélection par le participant du bouton « soumettre ». Les participations automatisées (y compris, notamment, les participations soumises à l’aide d’un robot, d’un script, d’une macro ou d’un autre service automatisé) ne sont pas autorisées et seront disqualifiées.

Les participants doivent conserver l’original du reçu de vente. Le commanditaire se réserve le droit de demander à une personne le reçu de vente original utilisé aux fins de la présente offre, aux fins de vérification, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

PÉRIODE D’ACHAT: Pour être admissibles, les achats admissibles doivent être effectués entre le 23 avril 2025, à minuit, heure de l’Est (« HE ») et le 10 septembre 2025, à 23 h 59 min 59 s, HE.

Si vous soumettez une participation au moyen d’un appareil mobile, des frais standard de données peuvent s’appliquer. Les participants doivent se renseigner auprès de leur fournisseur de services mobiles sur les tarifs et les frais de forfait de données. Toute utilisation (ou tentative d’utilisation) d’un moyen automatisé, que ce soit une macro, un script, un robot ou tout autre système ou programme, pour perturber le concours ou y participer est strictement interdite et constitue un motif de disqualification du concours.

2. PARTICIPATION SANS ACHAT: Par ailleurs, si vous désirez recevoir une participation au concours sans faire d’achat, veuillez : écrire en lettres moulées sur une feuille de papier votre prénom, votre nom de famille, votre adresse postale complète (y compris le code postal), votre adresse courriel valide et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une lettre originale d’au moins cinquante (50) mots expliquant pourquoi vous souhaitez participer au concours (la « lettre »), et postez le tout dans une enveloppe suffisamment affranchie pour le Canada (la « soumission sans achat ») à l’adresse : « Les saveurs de l’été », participation par la poste, a/s de Snipp Interactive Inc, C. P. 34565, place Côte-Vertu, Saint-Laurent (Québec) Une fois que votre soumission sans achat valide admissible aura été reçue conformément au présent règlement, vous recevrez automatiquement une (1) participation pour chaque soumission sans achat valide admissible. Pour être valide et admissible, la soumission sans achat admissible doit : (i) être reçue individuellement dans une enveloppe suffisamment affranchie pour le Canada; (ii) porter le cachet de la poste au plus tard le 11 septembre 2025 et être reçue d’ici le 16 septembre 2025; et (iii) contenir tous les renseignements énumérés ci-dessus. Le commanditaire et l’administrateur ne sont pas responsables des soumissions sans achat perdues, volées, reçues en retard, illisibles, endommagées, mal adressées ou détruites. Les bulletins de participation envoyés par la poste deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournés. Le commanditaire utilisera les adresses courriel fournies par le biais de la méthode de soumission sans achat uniquement à des fins de notification de prix.

4.1 DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS: En soumettant une participation, vous déclarez et garantissez que : (1) la participation ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni aux droits personnels ou exclusifs d’une personne, et qu’elle n’est pas offensante, obscène, blasphématoire, diffamatoire, menaçante, harcelante, désobligeante ou de mauvais goût; (2) la participation ne contient pas de virus informatiques ni d’autres codes ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du concours, et (3) la participation est originale et vous disposez de tous les droits nécessaires sur celle-ci.

Le commanditaire n’assume aucune responsabilité en cas de réclamation fondée sur la violation des droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la violation des marques de commerce et toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle en ce qui concerne toute participation soumise. En s’inscrivant à ce concours, chaque participant : (i) accepte de libérer, d’indemniser, de décharger, de défendre et de dégager de toute responsabilité le commanditaire, les parties à la promotion et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants et ayants droit respectifs (collectivement avec les parties à la promotion, les « parties exonérées ») de toute réclamation ou responsabilité découlant de l’inscription ou de la participation à ce Concours ou s’y rapportant, (ii) accorde au commanditaire une licence non exclusive, illimitée, libre de redevances et irrévocable lui permettant d’utiliser, de publier, d’afficher, de produire, d’exécuter, de convertir, d’adapter, de présenter publiquement, de communiquer au public, de céder, de sous-licencier, d’éditer, de modifier, de traduire, de reproduire, d’aliéner, d’afficher, de diffuser ou d’utiliser autrement la participation, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et sur quelque forme de support que ce soit, connu aujourd’hui ou développé à l’avenir, y compris, sans s’y limiter, comme envisagé dans le présent règlement, ou dans toute publicité ou promotion créée par le commanditaire sur quelque forme de support que ce soit pour promouvoir ce concours et/ou des concours futurs semblables à ce concours, sans examen, avis, approbation ou compensation; (iii) renonce à tous les droits moraux sur la participation en faveur du commanditaire; et (iv) déclare et garantis au commanditaire qu’il est habilité à accorder au commanditaire les droits accordés dans le présent règlement, y compris, sans s’y limiter, la licence non exclusive susmentionnée.

Les bulletins de participation reçus deviendront la propriété du commanditaire et ne seront pas retournés. Les entités de la promotion ne sont pas responsables des bulletins de participation perdus, envoyés en retard, illisibles, incomplets, invalides, incompréhensibles, expédiés au mauvais endroit, corrompus techniquement ou imprécis et ces bulletins seront déclarés nuls, ni de tout problème mécanique, électronique ou découlant d’une erreur humaine. Les entités de la promotion ne sont pas responsables des renseignements d’inscription incorrects ou inexacts, qu’ils soient attribuables à l’équipement ou à des programmes associés au concours ou utilisés dans le cadre de celui-ci, ou à toute erreur technique ou humaine pouvant survenir lors de l’envoi d’un courriel ou du traitement des bulletins de participation pour le concours. Les entités du concours n’assument aucune responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interruption, de suppression, de vol ou de destruction, d’accès non autorisé ou d’altération des bulletins de participation. Seuls les bulletins de participation dûment remplis sont admissibles. Les entités du concours ne sont pas responsables des changements d’adresse courriel, d’adresse postale ou de numéro de téléphone des participants. En cas de litige à l’égard de l’identité de la personne qui soumet une participation, la participation sera considérée comme ayant été soumise par la personne au nom de laquelle le compte de courriel est enregistré, à condition que cette personne remplisse tous les critères d’admissibilité énoncés dans le présent règlement.

5. LIMITE DU NOMBRE DE PARTICIPATIONS: Le nombre de participations est limité à 10 participations par participant pendant toute la période du concours, quel que soit le mode de participation. Pour plus de certitude et pour dissiper tout doute, vous ne pouvez utiliser qu’une (1) seule adresse courriel pour participer au concours. Si le commanditaire découvre (sur la base d’une preuve ou d’un renseignement mis à sa disposition ou autrement découvert par le commanditaire) qu’une personne : i) a tenté d’obtenir plus d’une (1) participation; ou ii) a tenté d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses courriel, ou un moyen automatisé, une macro, un script, une aide robotique ou un autre système ou programme, ou tout autre moyen ne respectant pas l’interprétation de la lettre et de l’esprit du présent règlement par le commanditaire pour s’inscrire ou autrement participer au présent concours, ou nuire à leur bon fonctionnement, cette personne pourrait se voir disqualifiée du concours à la seule et entière discrétion du commanditaire. Pour les participations sans achat, le commanditaire n’accepte qu’une (1) lettre, par enveloppe, par participant, jusqu’à un maximum de 10 lettres, par participant, pendant la période du concours.

Le commanditaire peut exclure les demandes de participation sans achat incomplètes, illisibles, endommagées, irrégulières, soumises par des moyens illicites ou non conformes aux conditions du règlement. Une participation sera rejetée si (à la seule et entière discrétion du commanditaire) elle n’est pas entièrement remplie ou soumise pendant la période du concours.

6. TRAITEMENT DES REÇUS: Une fois que l’image du reçu d’un participant est traitée, ce dernier sera avisé par courriel uniquement si l’image du reçu a été invalidée, avec la raison pour laquelle l’image du reçu n’a pas pu être traitée à ce moment-là, comme déterminé par l’administrateur à son entière et absolue discrétion. Il incombe au participant de vérifier son compte de messagerie pour voir s’il a reçu cet avis, y compris la boîte de réception et le dossier des courriels indésirables. Les entités du concours n’assument aucune responsabilité à l’égard des communications électroniques qui ne sont pas délivrées pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de toute forme active ou passive de filtrage de quelque nature que ce soit ou du fait qu’il n’y a pas assez d’espace dans la boîte de messagerie d’un participant pour recevoir des courriels ou d’autres communications, et elles ne sont pas responsables de telles communications. Toutes les images du reçu deviennent la propriété des entités du concours et elles ne seront pas retournées. Le concours est nul là où la loi l’interdit, l’assujettit à une taxe ou en limite les conditions. Les reçus obtenus par des moyens non autorisés ou par des voies illégitimes (c’est-à-dire autrement que par l’achat des produits participants chez des détaillants participants) seront nuls. Les reçus qui ne peuvent pas être validés pour quelque raison que ce soit seront rejetés, comme le détermine le commanditaire à sa seule discrétion. Un reçu sera rejeté, à titre d’exemple (ce qui suit n’est pas une liste exhaustive), seulement s’il : (i) échoue aux tests de détection des fraudes; (ii) n’est pas autorisé, est faux ou a été obtenu illégalement; (iii) contient des messages, un code ou d’autres marques non reconnus par les entités du concours; (iv) comporte des erreurs d’impression ou d’autres erreurs; (v) est indéchiffrable, illisible ou vide; (vi) a été utilisé précédemment; vii) indique l’utilisation d’un nombre de bons supérieur à celui autorisé; ou (viii) est entré ou soumis de façon incorrecte ou incomplète.

7. VÉRIFICATION: Tous les bulletins de participation peuvent être vérifiés à tout moment pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire, notamment une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) pour : i) vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au concours; ii) vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une participation; ou iii) tout autre motif raisonnable lorsque le commanditaire le juge nécessaire, à son entière et absolue discrétion, aux fins de l’administration du programme conformément à l’interprétation de la lettre et de l’esprit du présent règlement par le commanditaire. Toute personne qui ne fournit pas une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai imparti par ce dernier peut être disqualifiée, à la seule et entière discrétion du commanditaire. Seuls le ou les dispositifs de chronométrage officiels de l’administrateur du concours détermineront l’heure aux fins de ce concours.

Disqualification. Les participants doivent respecter les conditions suivantes, faute de quoi ils pourront être disqualifiés et leur participation pourra être annulée :

• Les participants doivent utiliser une adresse courriel valide.

• Seules dix (10) participations par participant seront autorisées pendant toute la période du concours.

• Les participants doivent utiliser la même adresse courriel à tout moment durant la période du concours.

• L’utilisation de plus d’une (1) adresse courriel entraînera une disqualification automatique.

• Les comptes multiples créés par le même participant seront annulés et disqualifiés.

8. PRIX/VALEURS AU DÉTAIL APPROXIMATIVES (VDA)/CHANCES DE GAGNER: Il y a au total trois (3) prix à gagner (chacun étant un « prix » et collectivement, les « prix »). Les prix à gagner, leur nombre et leur valeur au détail approximative (« VDA ») sont les suivants:

a. Trois (3) « grands prix » comprenant chacun : une (1) carte-cadeau numérique Walmart (d’une VDA de 10 000 $ CA, chaque grand prix).

La valeur au détail approximative de tous les prix est de 30 000 $ CA au total.

La carte n’est valable que pour les achats effectués chez Walmart Canada (à l’exclusion des concessionnaires de licences), walmart.ca et Marketplace. Elle ne peut être retournée ni échangée contre de l’argent, sauf si la loi l’exige. Sur présentation du reçu, Walmart émettra une carte de remplacement avec le solde restant sur la carte perdue ou volée au moment du remplacement. Le solde de la carte ne peut pas être appliqué au solde d’une carte de crédit. Les retours de marchandises achetées avec une carte seront crédités uniquement sur cette même carte. Walmart se réserve le droit d’annuler la carte si elle a été obtenue illégalement (y compris par fraude). Publié par la Compagnie Walmart Canada. Demandes de renseignements sur le solde : 1 888 537-5503.

Chaque prix doit être accepté tel quel et n’est pas transférable, cessible ou échangeable contre de l’argent comptant (sauf en cas de permission expresse du commanditaire, à sa seule et entière discrétion). Aucune substitution n’est autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de remplacer un ou plusieurs prix par un prix de valeur égale ou supérieure, notamment, et à sa seule et entière discrétion, par un prix en espèces. Le gagnant n’a pas le droit de toucher la différence entre la valeur réelle du prix et sa valeur approximative énoncée, le cas échéant.

En aucun cas, le commanditaire ne sera responsable de plus de trois (3) prix. Si des erreurs d’impression, de production, de distribution ou des erreurs informatiques, mécaniques, typographiques ou autres entraînent un plus grand nombre de réclamations de prix valides que le nombre indiqué dans les présentes, le commanditaire se réserve le droit d’attribuer le nombre de prix indiqué dans les présentes lors d’un tirage au sort parmi toutes les réclamations de prix admissibles, non suspectes et valides reçues pour le prix en question.

Limite d’un (1) prix par participant ou foyer.

Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues conformément au présent règlement durant la période du concours.

Aucune des parties exonérées ne fait de déclaration ni ne donne une quelconque garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité ou à la pertinence de tout prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi, chaque participant sélectionné comprend et reconnaît qu’il ne peut demander le remboursement ni exercer un quelconque recours en droit ou en équité à l’égard du commanditaire et des parties exonérées, quels qu’ils soient, dans le cas où le prix qui lui a été attribué est insatisfaisant pour quelque raison que ce soit ou ne convient pas à son usage particulier.

9. SÉLECTION ET NOTIFICATION DES GAGNANTS: Le 17 septembre 2025, à 10 h (HE), un total de trois (3) gagnants potentiels sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations valides reçues durant la période du concours. Le tirage au sort aura lieu dans les bureaux de l’administrateur à Detroit, Michigan (États-Unis).

Les prix seront attribués si le nombre de participations admissibles reçues est suffisant.

Les gagnants potentiels d’un prix seront avisés par courriel ou par téléphone, à l’aide des coordonnées transmises ou recueillies au moment de la participation, à l’entière discrétion du commanditaire ou de l’administrateur. Si un participant sélectionné ne répond pas dans les cinq (5) jours civils suivant la première tentative de notification ou si un avis est retourné comme étant impossible à livrer, ce participant sélectionné peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, perdra tous les droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi toutes les participations admissibles restantes reçues durant la période du concours (auquel cas les dispositions précédentes s’appliqueront à ce nouveau participant sélectionné). Le commanditaire n’est pas responsable de la perte, de l’interception ou de la non-réception par un gagnant potentiel d’une notification de gain, quelle qu’en soit la raison. Le commanditaire, à sa seule discrétion, tentera de joindre jusqu’à trois (3) gagnants potentiels d’un prix conformément à la procédure ci-dessus, après quoi le prix en question pourra ne pas être attribué s’il n’est pas réclamé.

AUCUN GAGNANT POTENTIEL N’EST UN GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’A PAS OFFICIELLEMENT DÉCLARÉ GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT.

Les gagnants potentiels doivent, dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir été avisés par l’administrateur ou le commanditaire : a) répondre correctement, sans aide mécanique ou autre, à une question d’habileté mathématique (qui peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être posée en ligne, par courriel ou par d’autres moyens électroniques, par téléphone ou sur le formulaire de déclaration et d’exonération du commanditaire [le « formulaire d’exonération »]); et b) pour tout prix, signer et retourner l’original signé du formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (ci-après le « formulaire de déclaration ») et, lorsque la loi le permet, une déclaration de consentement à la publicité dans les dix (10) jours suivant la première tentative de notification, transmise par le commanditaire, qui indique (entre autres choses) : (i) que le participant se conforme au présent règlement; (ii) qu’il reconnaît accepter le prix tel quel; (iii) qu’il exonère les parties exonérées de toute responsabilité en lien avec ce concours, sa participation à celui-ci ou l’attribution et l’utilisation ou le mauvais usage du prix ou d’une partie de celui-ci; (iv) qu’il accepte d’indemniser les parties exonérées à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de tous les frais attribuables à l’utilisation de son prix; et (v) qu’il confirme son consentement à la publication, à la reproduction ou à toute autre utilisation de son nom, de sa ville, de sa province ou de son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations au sujet du concours ou de sa photo ou autre, sans autres avis ou rémunération, dans toute publicité ou annonce réalisée par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit et peu importe les médias utilisés, y compris la presse écrite, la radiodiffusion ou Internet.

Si un participant sélectionné : (a) ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique; (b) ne retourne pas le formulaire d’exonération dûment rempli en temps voulu (pour tout prix); (c) ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le prix (tel qu’attribué) pour quelque raison que ce soit; ou (d) contrevient au présent règlement (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion); il sera disqualifié (et perdra tous ses droits au prix), et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi toutes les participations admissibles restantes reçues durant la période du concours (auquel cas les dispositions précédentes s’appliqueront à ce nouveau participant sélectionné). Après qu’un gagnant potentiel a bien répondu à la question d’habileté mathématique et a retourné le formulaire de déclaration rempli, les gagnants potentiels des prix seront informés par courriel, téléphone ou courrier, à l’aide des coordonnées fournies ou recueillies au moment de l’inscription ou dans le cadre de la participation au concours, qu’ils sont les gagnants d’un prix (les « gagnants d’un prix »).

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de choisir un autre participant si le participant choisi manque à ses obligations susmentionnées, ou si la commanditaire, à sa seule discrétion, le déclare inadmissible, pour quelque raison que ce soit.

La remise des grands prix devrait avoir lieu dans les 6 à 8 semaines suivant la date de fin du concours et sera effectuée à l’adresse courriel précisée lors de l’inscription.

Les gagnants reconnaissent que, dès l’acceptation d’un prix, l’exécution des obligations liées au prix devient la responsabilité unique et exclusive du ou des fournisseurs de services désignés en ce qui concerne les parties ne provenant pas du commanditaire, le cas échéant.

Heure officielle. Les serveurs de l’administrateur du concours sont l’outil officiel pour déterminer l’heure aux fins de ce concours. L’heure de la réception d’une participation par l’administrateur du concours sera considérée comme étant l’heure de la réception par le serveur de messagerie ou le serveur Web de l’administrateur du concours (selon le cas), et est déterminée selon l’horloge du serveur en question.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES: Le concours est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur. Les décisions du commanditaire relativement à tous les aspects du présent concours sont finales et sans appel, et lient l’ensemble des participants. TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME CONTREVENANT À LA LETTRE ET À L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.

Chaque gagnant potentiel d’un prix devra signer et retourner un formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (le « formulaire de déclaration ») et, lorsque la loi le permet, retourner les déclarations de consentement à la publicité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la première tentative de notification. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’administrer une autre procédure pour ce qui est de la question d’habileté mathématique, s’il le juge approprié dans les circonstances, ou afin de se conformer à la loi applicable. Toute décision du commanditaire concernant tout aspect de ce concours, y compris, sans s’y limiter, l’admissibilité et la disqualification des participations, sera définitive et exécutoire. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom figure sur le bulletin de participation et, sous réserve des conditions du présent règlement, le prix sera attribué à cette personne si elle est déclarée gagnante.

11. LICENCE: En s’inscrivant à ce concours et en soumettant une participation, le participant (i) accorde au commanditaire une licence non exclusive, illimitée, libre de redevances et irrévocable lui permettant d’utiliser, de publier, d’afficher, de produire, d’exécuter, de convertir, d’adapter, de présenter publiquement, de communiquer au public, de céder, de sous-licencier, d’éditer, de modifier, de traduire, de reproduire, d’aliéner, d’afficher, de diffuser ou d’utiliser autrement la participation, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et sur quelque forme de support que ce soit, connu aujourd’hui ou développé à l’avenir, y compris, sans s’y limiter, comme envisagé dans le présent règlement, ou dans toute publicité ou promotion créée par le commanditaire sur quelque forme de support que ce soit pour promouvoir ce concours ou des concours futurs similaires à ce concours, sans examen, avis, approbation ou compensation (la « licence »); (ii) renonce à tous les droits moraux sur la participation en faveur du commanditaire; et (iii) déclare et garantit au commanditaire qu’il est habilité à lui accorder la licence.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: En participant au concours, les participants acceptent le présent règlement et les décisions du commanditaire, qui sont définitives.

Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité quant à : (i) toute défaillance d’un site Web ou d’une plateforme durant le concours; (ii) tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, concernant le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, l’équipement informatique ou le logiciel; (iii) toute participation ou autre information qui n’est pas reçue, saisie ou stockée, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion sur Internet ou sur tout site Web, une preuve de transmission (p. ex. une saisie d’écran ou un courriel ne constituent pas une preuve d’envoi); (iv) toute panne ou tout dommage subi par l’ordinateur ou un autre bien d’un participant ou de toute autre personne en lien avec la participation à ce concours ou qui en découle; (v) la désignation incorrecte ou erronée d’un gagnant ou d’un participant sélectionné; ou (vi) une combinaison de ces circonstances.

Le commanditaire n’est pas responsable des participations en retard, perdues, illisibles, incomplètes, falsifiées ou détruites, et toutes ces participations sont nulles. Les participations falsifiées, altérées ou modifiées sont nulles. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité en cas de saisie incorrecte ou inexacte des renseignements de participation, de dysfonctionnements techniques, d’erreurs humaines ou techniques, d’erreurs d’impression, de données ou de transmissions perdues, retardées ou embrouillées, d’omissions, d’interruptions, de suppressions, de défauts ou de défaillances de lignes ou de réseaux téléphoniques ou informatiques, d’équipements informatiques, de logiciels ou d’une combinaison de ce qui précède.

En outre, les parties exonérées ne sont pas responsables des communications électroniques qui ne peuvent être distribuées en raison d’une forme de filtrage actif ou passif, de quelque nature que ce soit, ou d’un espace insuffisant dans le compte de messagerie d’un participant pour recevoir des messages électroniques.

Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité à l’égard de toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit due à un participant ou à tout équipement ou programmation associé au concours ou utilisé dans le cadre de ce dernier, ou par toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans la transmission, la réception ou le traitement des participations.

13. RENONCIATION, ABANDON OU EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ: Sauf si le droit applicable l’interdit, le participant accepte les exonérations suivantes:

EXONÉRATION ASSOCIÉE À LA PARTICIPATION AU CONCOURS: En prenant part au concours, les participants consentent à exonérer, décharger et tenir indemnes pour toujours le commanditaire, les entités du concours, leurs sociétés affiliées, filiales, agences de publicité et de promotion, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, successeurs, agents et ayants droit, sociétés mères et sociétés affiliées, concédants de licence, concessionnaires de licence respectifs (les « renonciataires ») de l’ensemble des dommages, réclamations, blessures, décès, pertes, responsabilités à l’égard d’une personne ou d’un bien, en raison, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de leur inscription ou de leur participation au concours, y compris, sans s’y limiter, les réclamations fondées sur la violation des droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la violation des marques de commerce, l’abus de confiance ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle.

EXONÉRATION ASSOCIÉE À L’ACCEPTATION D’UN PRIX: Si un participant gagne et accepte un prix, cette acceptation signifie que le participant est entièrement satisfait du prix et le participant libère entièrement et pour toujours les renonciataires de l’ensemble des réclamations, revendications, pertes, dommages, poursuites ou causes de poursuites quels qu’ils soient, connus ou non connus, en droit ou en équité, qu’eux ou leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs ou ayants droit peuvent ou pourraient alléguer contre les renonciataires relativement au prix. Les entités du concours ne seront en aucun cas responsables des blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit causés par un prix ou résultant de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation et/ou de la mauvaise utilisation d’un prix. En participant et en acceptant un prix, le participant convient de dégager les entités du concours et leurs sociétés affiliées, administrateurs, employés, dirigeants et agents respectifs de toute responsabilité à l’égard des blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, notamment les blessures corporelles ou le décès, découlant de la participation au concours ou s’y rapportant, ou l’attribution, la réception, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix. Le participant reconnaît, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, que les parties exonérées ne seront pas responsables des blessures, accidents, décès, mutilations ou autres pertes, dommages ou dépenses pouvant se rapporter à l’utilisation du prix. Le refus d’accepter un prix libère les renonciataires de l’ensemble de leurs responsabilités et obligations envers le participant relativement à ce prix. Le participant reconnaît également qu’aucun des renonciataires n’a fait de déclaration ni donné de garantie concernant les prix conformément aux dispositions qui y sont énoncées, comme si la disposition jugée invalide ou illégale n’en faisait pas partie.

14. DROITS DU COMMANDITAIRE: Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin à ce concours, de le modifier ou de le suspendre, ou de modifier le règlement, à tout moment et de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation. Cela inclut, notamment, le cas où, pour quelque raison que ce soit, le concours ne peut se dérouler comme prévu ou si l’administration, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou le déroulement normal du concours sont compromis. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le cas où, de l’avis du Commanditaire, le déroulement normal du Concours est compromis en raison d’une tentative réelle ou présumée de saboter quelque partie du concours, de difficultés techniques ou de tout autre facteur, y compris un accident ou une erreur d’impression ou d’administration ou toute erreur de quelque type menaçant l’intégrité ou l’administration du Concours, ou son déroulement.

Toute tentative d’endommager délibérément un site Web ou de nuire par ailleurs au déroulement légitime de ce concours constitue une violation des lois pénales et civiles et, le cas échéant, le commanditaire se réserve le droit de chercher réparation et de réclamer les dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi, y compris en intentant des poursuites au criminel.

Le commanditaire se réserve le droit d’exclure toute personne qui participe ou qui tente de participer au concours par des moyens contraires au présent règlement officiel, qui lèse d’autres participants, ou dont les participations au concours sont générées par des dispositifs mécaniques ou automatisés, y compris la communication de renseignements non véridiques, inexacts ou trompeurs. Tout matériel de participation modifié, reproduit, falsifié ou altéré sera déclaré nul.

15. PUBLICITÉ: En participant à ce concours ou en acceptant un prix (le cas échéant), les participants autorisent le commanditaire et ses agences à utiliser les renseignements concernant les participants et les gagnants de prix, notamment leur nom, le nom de leur ville et de leur province ou de leur territoire de résidence, leurs données biographiques, les renseignements relatifs à leur inscription et au prix, les vidéos, les enregistrements, leur voix, leur photo, leurs déclarations et leur portrait à des fins de publicité, dans tout média connu maintenant ou ultérieurement, dans le monde entier et à perpétuité, sans rémunération, avis ou permission, à moins que la loi ne l’interdise.

16. CONFIDENTIALITÉ: Le commanditaire respecte le droit à la vie privée des participants. Les renseignements personnels des participants (y compris, mais sans s’y limiter, leur nom, leur adresse postale, leurs numéros de téléphone et leur adresse courriel) sont recueillis pour administrer, promouvoir ce concours et améliorer et personnaliser les communications promotionnelles futures aux participants. En prenant part à ce concours, les participants acceptent que le commanditaire recueille, utilise et divulgue leurs renseignements personnels à ces fins. Pour obtenir un exemplaire de notre Énoncé sur la protection de la vie privée, appelez au 1 800 567-KRAFT ou rendez-vous à http://www.kraftcanada.com/engagement-pour-la-protection-des-renseignements-personnels(opens in a new window).

17. DROIT APPLICABLE: Toutes les préoccupations et les questions au sujet de l’établissement, de la validité, de l’interprétation et de l’application du règlement ou des droits et obligations des participants et du commanditaire relativement au concours seront régies par les lois de la province d’Ontario et par les lois du Canada qui s’y appliquent et seront interprétées conformément à ces lois, sans égards aux principes de conflit de lois. Toute tentative par un participant ou une autre personne d’endommager délibérément un site Web ou de nuire au déroulement du concours pourrait constituer une violation du droit civil et du droit pénal. Dans ce cas, le commanditaire se réserve le droit d’exiger des dommages-intérêts à la personne qui s’en rend coupable, dans la pleine mesure permise par la loi. Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

18. DIVERGENCES LINGUISTIQUES: Sauf disposition contraire de la loi applicable, en cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la version française des modalités, la version anglaise prévaudra à tous égards.

19. TAXES: Toutes les taxes fédérales, provinciales, territoriales, municipales ou autres à l’égard d’un prix relèvent de l’entière responsabilité du gagnant.

20. COMMANDITAIRE: Kraft Heinz Canada ULC, 207 Queens Quay West, Suite 700, Toronto (Ontario) M5J 1A7. (le « commanditaire »).

21. ADMINISTRATEUR: Snipp Interactive, 6708 Tulip Hill Terr, Bethesda, MD 20816 (l’« administrateur »).

Le concours « Les saveurs de l’été » de Kraft Heinz est organisé par Kraft Heinz Canada et n’est en aucun cas commandité, approuvé ou administré par la compagnie Walmart Canada, et n’y est pas associé. Le site KHtasteofsummer.ca/fr est hébergé par un tiers et n’est pas associé à walmart.ca(opens in a new window).

ANNEXE A : PRODUITS PARTICIPANTS